Conditions Générales de Vente

En vigueur au 9 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Emmanuelle Grillet-Aubert, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Les secrets d'une cheffe », immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET], joignable à l'adresse contact@lessecretsdunecheffe.com (ci-après « le Vendeur »),

et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site lessecretsdunecheffe.com(ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Le Vendeur commercialise des formations de pâtisserie sous forme de contenus numériques (vidéos préenregistrées et documents téléchargeables), accessibles en ligne depuis l'espace personnel du Client.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation (contenu, durée, nombre de modules, niveau) sont présentées sur la fiche produit correspondante. Les photographies illustrant les formations n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA).

Les prix affichés sont fermes et définitifs au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Aucun frais de livraison n'est appliqué, les produits étant exclusivement numériques.

Article 4 — Commande

La commande s'effectue selon le processus suivant :

1. Sélection de la ou des formations et ajout au panier
2. Création d'un compte ou connexion à un compte existant
3. Vérification du récapitulatif de commande
4. Acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité
5. Reconnaissance expresse de la renonciation au droit de rétractation (article 8)
6. Paiement sécurisé
7. Confirmation de commande par e-mail et accès immédiat aux formations

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client transitent directement vers Stripe et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 6 — Accès aux formations

Dès validation du paiement, l'accès aux formations achetées est activé immédiatement dans l'espace personnel du Client, rubrique « Mes formations ».

L'accès est accordé sans limitation de durée, sous réserve du maintien de l'activité du site et du compte du Client. Le Vendeur s'engage à prévenir les Clients au minimum trois (3) mois à l'avance en cas de cessation d'activité du site.

L'accès est strictement personnel. Le partage des identifiants de connexion est interdit.

Article 7 — Bons cadeaux

Le Client peut offrir une ou plusieurs formations à un tiers (le « Bénéficiaire »). Dans ce cas :

— Un code cadeau unique est généré et transmis par e-mail au Bénéficiaire
— Le code est valable une seule fois et n'est pas cessible
— Le code n'a pas de date d'expiration
— Le Bénéficiaire doit créer un compte sur le site pour activer son cadeau
— Le code cadeau n'est ni échangeable, ni remboursable, ni convertible en espèces

L'acheteur reçoit une confirmation de commande par e-mail. Le droit de rétractation s'apprécie dans les conditions de l'article 8.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client :

— demande expressément l'exécution immédiate du contrat, c'est-à-dire l'accès instantané aux contenus numériques ;
— reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et perdre ce droit dès le début de l'exécution du contrat.

Cette double reconnaissance est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande.

Cas des bons cadeaux : tant que le Bénéficiaire n'a pas activé son code cadeau, le contenu numérique n'a pas été fourni. L'acheteur conserve donc son droit de rétractation de quatorze (14) jours, qui prend fin dès l'activation du code par le Bénéficiaire.

Article 9 — Garantie de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute réclamation doit être adressée à contact@lessecretsdunecheffe.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'intégralité des contenus des formations (vidéos, fiches recettes, documents PDF, supports pédagogiques) est protégée par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive du Vendeur.

L'achat d'une formation confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non commercial.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :

— le téléchargement, l'enregistrement ou la copie des vidéos par quelque moyen que ce soit
— la diffusion, la revente ou le partage des contenus, y compris à titre gratuit
— l'utilisation des contenus à des fins commerciales ou d'enseignement
— le partage des identifiants de connexion

Toute violation expose le Client à la suspension immédiate de son accès, sans remboursement, ainsi qu'à des poursuites judiciaires.

Article 11 — Disponibilité et responsabilité

Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire liée à une opération de maintenance, une panne technique, un cas de force majeure ou un fait imputable à un prestataire tiers.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des formations, notamment en cas d'échec de réalisation d'une recette.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Vendeur à l'adresse contact@lessecretsdunecheffe.com.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Médiateur compétent :
[À COMPLÉTER — nom, adresse et site web du médiateur choisi]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du dommage.

Article 15 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.